Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où
- toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, as pris possession des marchandises, dans la mesure où tu as commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;
- à partir du jour où toi ou un tiers désigné par toi, qui n'est pas le transporteur, as pris possession de la dernière marchandise, à condition que tu aies commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci soient livrées séparément ;
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (HALBE-Rahmen GmbH, Herrenwiese 2, 57548 Kirchen, Tél. : +49(0)2741 9580-0, adresse e-mail : info@halbe.de) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant ta décision de résilier ce contrat. Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Tu peux également exercer ton droit de rétractation en ligne. Pour cela, utilise notre fonction de rétractation électronique en bas de page. Si tu utilises cette fonction, nous t'enverrons immédiatement une confirmation de réception de ta rétractation.
. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies la notification d'exercice de ton droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si tu te rétracts du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de ta rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec toi ; en aucun cas, ce remboursement ne te sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, selon la première de ces deux éventualités.
Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle tu nous as notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si tu expédies les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Tu prends en charge les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les frais pour les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à environ 199,80 EUR au maximum.
Tu ne devras prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si tu souhaites te rétracter du contrat, merci de remplir ce formulaire et de le renvoyer.)
- À HALBE-Rahmen GmbH, Herrenwiese 2, 57548 Kirchen, adresse e-mail : info@halbe.de :
- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer ce qui ne s'applique pas.